Syndicat CGT de l'UGECAM ILE DE FRANCE

Statuts du syndicat

STATUTS D’UN SYNDICAT

Préambule

Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la transformation de la société.

Depuis sa création il a joué un rôle déterminant dans la conquête de garanties sociales qui ont contribué à changer la condition humaine.

Fidèle à ses origines, à la charte d’Amiens de 1906, héritière des valeurs humanistes et internationalistes qui ont présidé à sa constitution considérant la pleine validité des principes d’indépendance, de démocratie, de respect mutuel et de cohésion contenus dans le préambule des statuts de 1936 (intégrés aux présents statuts), la Confédération Générale du Travail défend les intérêts de tous les salariés sans exclusion, en tous temps et en tous lieux. Elle intervient en conséquence librement sur tous les champs de la vie sociale, elle participe au mouvement de transformation sociale.

Par son analyse, ses propositions et son action, elle agit pour que prévalent dans la société les idéaux de libertés d’égalité, de justice, de laïcité, de fraternité et de solidarité. Elle se bat pour que ces idéaux se traduisent dans des garanties individuelles et collectives : le droit à la formation, à l’emploi, à la protection sociale, les moyens de vivre dignement au travail, dans la famille et dans la collectivité, la liberté d’opinion et d’expression, d’action syndicale, de grève et d’intervention dans la vie sociale et économique, à l’entreprise comme dans la société.

Elle agit pour une société démocratique, libérée de l’exploitation capitaliste et des autres formes d’exploitation et de domination, contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions.

Elle agit pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, les libertés et les droits syndicaux, le plein exercice de la citoyenneté, la défense de l’environnement, pour la paix et le désarmement, pour les droits de l’homme et le rapprochement des peuples.

Les mutations du monde et des sociétés appellent de nouvelles conquêtes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples, assurant que les richesses, fruit du travail des hommes, financent le progrès social, le bien-être et qu’elles concourent, au travers d’un nouveau type de développement, à la sauvegarde de la planète.

Soumise à la logique du profit, la société actuelle est traversée par la lutte des classes et par de multiples contradictions dont les conséquences conduisent à des inégalités et exclusions majeures, des affrontements d’intérêts, des tensions internationales, des menaces de guerre et des conflits armés. Les salariés ont besoin de se rassembler comme tels pour se défendre, conquérir leur émancipation individuelle et collective et participer à la transformation de la société et du monde.

Ouvert à toutes les diversités, riche des différences d’opinion, le syndicalisme dont l’ambition est d’être solidaire, uni et rassembleur, constitue pour les salariés un moyen essentiel pour relever les enjeux contemporains.

La Confédération Général du Travail, attachée aux principes fondateurs du syndicalisme confédéré et interprofessionnel, oeuvre au rassemblement de tous les salariés dans leur diversité, à l’unité du mouvement syndical national, européen et international.

Les principes d’égalité, de solidarité, d’écoute, de tolérance et d’épanouissement des diversités pour lesquels elle oeuvre, animent la vie démocratique en son sein.

Les présents statuts adoptés par les syndicats réunis en congrès, sont le bien commun de tous, admis et respectés comme tel.

Préambule de 1936

Le mouvement syndical, à tous les échelons, s’administre et décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques, des sectes philosophiques ou autres groupements extérieurs.

Il se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d’autres groupements en vue d’une action déterminée.

Il se réserve également le droit de prendre l’initiative de ces collaborations momentanées, estimant que sa neutralité à l’égard des dangers qui menaceraient les libertés publiques comme les réformes en vigueur ou à conquérir.

Les assemblées et congrès syndicaux statutaires sont seuls qualifiés pour prendre des décisions.

La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la garantie qu’il peut, à l’intérieur du syndicat, défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.

Les syndicats groupant les salariés de toutes opinions, aucun de leurs adhérents ne saurait être inquiété pour la manifestation des opinions qu’il professe en dehors de l’organisation syndicale. La liberté d’opinion et le jeu de la démocratie, prévus et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme, ne sauraient justifier ni tolérer la constitution d’organismes agissant dans les syndicats comme fractions dans le but d’influencer et de fausser le jeu normal de la démocratie dans leur sein.

Les syndicats qui, par leur nature même et leur composition, rassemblent des travailleurs d’opinions diverses font preuve de l’esprit le plus large pour maintenir leur unité.

Les statuts doivent prévoir les moyens de maintenir leur cohésion, le respect des principes admis par les deux délégations (*) et des chartes votées.

Ils assurent le maintien des syndicats dans leur rôle constant de défense des intérêts ouvriers.

(*) Il s’agit de 2 délégations représentant la CGT et la CGTU qui établit la Charte d’unité votée par le congrès de Toulouse en mars 1936.

STATUTS DU SYNDICAT CGT

DES EMPLOYES, OUVRIERS ET CADRES

DE L’UGECAMIF

 

Article 1 : CONSTITUTION, DENOMINATION ET SIEGE

Il est constitué, entre les salariés actifs (employés, ouvriers, agents de maîtrise, techniciens, cadres) qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts (conformément aux L2141 et L2142 du code du travail), un syndicat ayant pour titre :

SYNDICAT C.G.T. DES EMPLOYES, OUVRIERS ET CADRES DE L’UGECAMIF

Son siège est fixé à :

UGECAMIF 12 Villa de Lourcine rue Cabanis 75014 PARIS

Son adresse postale :

SYNDICAT CGT DE L’UGECAMIF 12 Villa de Lourcine rue Cabanis 75014 PARIS

Le syndicat pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du congrès (ou de l’assemblée générale) du syndicat.

Le syndicat est habilité à créer des sections syndicales en son sein.

Article 2 : BUT ET DUREE

Le syndicat a pour but de défendre les droits et intérêts professionnels, matériels et moraux ; individuels et collectifs des salariés.

La durée de vie du syndicat ainsi que le nombre de ses adhérents sont illimités.

Article 3 : PRINCIPES FONDAMENTAUX

Le syndicat CGT de l’UGECAMIF reprend à son compte l’article premier des statuts de la Confédération.

La Confédération Générale du Travail est ouverte à tous les salariés, femmes et hommes, actifs, privés d’emploi et retraités, quels que soient leur statut social et professionnel, leur nationalité, leurs opinions politiques, philosophiques et religieuses. Son but est de défendre avec eux leurs droits et intérêts professionnels moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs.

L’action syndicale revêtant des formes diverses pouvant aller jusqu’à la grève décidée par les salariés eux-mêmes, la CGT agit pour que le droit de grève, liberté fondamentale ne soit jamais remise en cause par quelque disposition que ce soit.

La CGT agit pour un syndicalisme démocratique, unitaire et indépendant au service des revendications des salariés.

Elle contribue à la construction d’une société solidaire, démocratique, de justice, d’égalité et de liberté qui répond aux besoins, à l’épanouissement individuel et collectif des femmes et des hommes. Elle milite en faveur des droits de l’homme et de la paix.

Elle intervient sur les problèmes de société et d’environnement à partir des principes qu’elle affirme et de l’intérêt des salariés. La CGT agit pour ces objectifs en France, en Europe et dans le monde.

Le syndicat souscrit par ailleurs aux principes développés dans le préambule des statuts confédéraux, celui de 1936 toujours en vigueur et celui adopté au 48ème congrès. En particulier, la CGT agit pour une société démocratique, libérée de l’exploitation et de la domination, contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions.

Elle agit contre toutes les formes de discriminations.

Article 4 : AFFILIATION

Conformément à l’article 8 des statuts confédéraux, le syndicat CGT de l’UGECAMIF adhère :

– à la Fédération Nationale des Organismes Sociaux de la CGT, dont le siège est situé au 263, rue de Paris 93516 MONTREUIL cedex,

– aux différentes Unions Locales et Départementales, selon l’implantation géographique des établissements de l’UGECAMIF.

Par son adhésion à ces organismes, le syndicat fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail dont le siège est situé : 263 rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex. Page 5 sur 11

Les sections syndicales :

4-1 :

Afin de tenir compte des problèmes de revendications spécifiques que peuvent rencontrer les salariés par branche d’activité ou secteur professionnel, il pourra être créé :

a) des sections syndicales par branche d’activité ou secteur géographique avec un secrétariat élu par les adhérents,

b) ces sections seront régies par les présents statuts du syndicat général, les cotisations de cette section seront encaissées et reversées avec l’outil CoGéTise par le responsable de la politique financière du syndicat général,

c) les frais inhérents au fonctionnement des sections syndicales seront assurés par la trésorerie du syndicat général.

4.2 :

Afin de tenir compte des problèmes et revendications spécifiques que peuvent rencontrer l’encadrement, il pourra être créé une section syndicale des Ingénieurs Cadres Techniciens au sein du syndicat général.

a) les critères déterminants les personnels susceptibles d’être affiliés à cette section ne pourront être qu’en lien avec les fonctions réellement exercées au sein de l’entreprise. Le niveau de rémunération ne constitue en rien l’élément déterminant pour l’affiliation,

b) cette section sera régie par les présents statuts du syndicat général, les cotisations de cette section seront encaissées et reversées avec CoGéTise par le responsable de la politique financière du syndicat général,

c) les frais inhérents au fonctionnement de la section encadrement seront assurés par la trésorerie du syndicat général.

Ces sections syndicales sont directement sous la responsabilité du bureau du syndicat général qui s’assure du fonctionnement démocratique et de la conformité statutaire des décisions prises au sein de ces sections.

Article 5 : LES SYNDIQUES

La CGT se fonde sur un fonctionnement démocratique. Les syndiqués y sont égaux, libres et responsables. Ils sont assurés de pouvoir s’exprimer en toute liberté, d’être informés et de se former, de participer à l’ensemble des décisions concernant l’orientation syndicale selon les modalités prévues par les statuts et de pouvoir participer à l’exercice de responsabilité syndicale.

Les syndiqués ont la responsabilité de se conformer aux principes de la démocratie, de l’indépendance, du respect du pluralisme d’opinion et de solidarité.

Ils participent par le versement d’une cotisation au financement de l’activité et de l’action syndicale. La transparence des débats et des votes, la représentation dans les instances, fixée par les présents statuts, sont garantis. La pratique de la démocratie dans l’organisation s’accompagne du même comportement démocratique dans les rapports que la CGT entretient avec tous les salariés.

Article 6 : LES COTISATIONS SYNDICALES

La cotisation mensuelle ainsi que son évolution est fixée par le Congrès du syndicat. Cette cotisation est égale à 1% du salaire net, toutes primes comprises (net fiscal de l’année apparaissant sur le bulletin de paie de décembre). Le syndicat reverse les pourcentages de cotisations statutaires aux diverses organisations dont il est membre, par l’intermédiaire de l’outil CoGéTise mis à sa disposition par la Confédération, conformément aux statuts adoptés lors du 48ème congrès confédéral.

Le règlement des cotisations se fera de préférence par prélèvement automatique, ou par chèque, en début de période, tous les 2 ou 3 ou 6 mois, au choix de l’adhérent. Un syndiqué doit être à jour de ses cotisations pour faire valoir sa voix dans une instance du syndicat.

Article 7 : EXCLUSION – DEMISSION

L’exclusion d’un syndiqué ne peut être prononcée que pour une infraction aux présents statuts, obstruction à l’application des décisions régulièrement prises, manquement grave aux principes fondamentaux de la CGT ou des intérêts du syndicat. Aucune exclusion ne peut être prononcée hors du respect des règles ci-après :

– la commission exécutive du syndicat entend obligatoirement l’intéressé, s’entoure de toute garantie en vue de statuer avec objectivité,

– la décision définitive doit être prise par la commission exécutive, réunissant au minimum la moitié de ses élus+1. Cette décision pour être mise en oeuvre doit requérir 75% des voix des présents. Les procurations ne sont pas admises,

– l’intéressé peut faire appel de la décision devant l’assemblée générale ou le congrès du syndicat.

Un adhérent peut démissionner du syndicat. Le syndicat peut réclamer les cotisations afférentes aux 6 mois qui suivent son retrait (art. 2141.3 du Code du travail).

Article 8 : LE CONGRES

Le congrès se tient tous les deux ans. Il peut se tenir en séance extraordinaire à la demande de plus de 50% des syndiqués ou si des circonstances l’exigent. Le congrès ordinaire ou extraordinaire est convoqué par la commission exécutive du syndicat.

La convocation doit parvenir aux syndiqués au moins un mois avant la date du congrès ordinaire avec :

– l’ordre du jour retenu,

– éventuellement les propositions de modification des statuts,

– l’appel aux candidatures pour la commission exécutive,

– les modalités de représentations au congrès. 

La convocation d’un congrès extraordinaire doit parvenir 15 jours avant sa date avec l’ordre du jour.

Le congrès a pour tâche de se prononcer sur l’action et la gestion passée de la commission exécutive et du bureau. Il trace, au travers de ses délibérations, l’orientation générale du syndicat pour la période à venir, orientation qui s’impose au syndicat.

Le congrès procède à l’élection à main levée, par mandat, à bulletin secret, de la commission exécutive du syndicat. Seuls les syndiqués à jour de leur cotisation ont le droit de vote au congrès. Le vote par correspondance et la délégation ne sont pas autorisés.

Les décisions présentées au congrès sont prises à la majorité des votants.

Article 9 : ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale se tient toutes les années, entre deux congrès.

La convocation doit parvenir aux syndiqués au moins quinze jours avant la date avec :

– l’ordre du jour,

– l’appel à candidature.

L’assemblée générale a pour tâche :

– De faire un point de situation sur l’activité revendicative entre deux congrès. Elle révise au travers de ses délibérations, l’orientation générale du syndicat pour la période à venir, orientation qui s’impose à tous.

– La désignation aux différents postes de secrétaire pourra être modifiée, en prenant en compte d’éventuelle mutation ou changement de situation à la majorité.

Article 10 : LA COMMISSION EXECUTIVE

Le syndicat est dirigé entre deux congrès par une commission exécutive. Les membres de la commission exécutive composée au minimum de 9 membres sont élus par le congrès.

Les candidatures devront être données à la commission exécutive sortante, 30 jours avant la date du congrès. La liste des candidats sera portée à la connaissance des syndiqués 15 jours avant la date du congrès. Seules les candidatures des syndiqués, à jour de leurs cotisations, seront retenues.

Chaque section syndicale doit être représentée à la commission exécutive.

Tout membre de la commission exécutive s’engage à être régulièrement présent aux réunions. A cet effet, un relevé de présences, d’absences, excusées ou non est établi. Tout membre de la commission exécutive qui ne viendra pas régulièrement, sans excuses valables, pourra être considéré comme démissionnaire.

Ces membres sont rééligibles et révocables individuellement ou collectivement par le congrès ou l’assemblée générale. La commission exécutive peut coopter, avec l’accord de sa majorité, un ou des nouveaux membres.

La commission exécutive assume la responsabilité de tous les actes du syndicat entre deux congrès. Ses décisions s’inscrivent dans l’orientation générale tracée par les résolutions de congrès.

La commission exécutive se réunit selon un rythme fixé par elle-même, soit au minimum 1 fois par mois. Elle peut se réunir à tout moment si les circonstances l’exigent.

La commission exécutive peut inviter tout élu CGT (DP-CE-CHSCT à titre consultatif) ainsi que des membres dirigeants d’une Union locale, départementale, fédérale ou une personnalité extérieure.

La commission exécutive prend valablement ses décisions à la majorité des présents.

La commission exécutive procède à la désignation des délégués syndicaux conformément à l’article L 2143.3 et suivants du code du travail.

La commission exécutive a pour responsabilité l’élaboration des listes de candidatures aux élections professionnelles (Comité d’entreprise, délégués du personnel, C.H.S.C.T. …). La commission exécutive se doit de contrôler, d’animer et d’aider à l’activité des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du C.H.S.C.T.

Ce devoir doit s’étendre à tous les syndiqués mandatés à quelque poste que ce soit.

La commission exécutive élit en son sein un bureau et un secrétariat. Elle contrôle l’exécution des tâches effectuées par le bureau et le secrétariat. Elle peut révoquer un membre ou l’ensemble du bureau et/ou du secrétariat. Elle peut élire, en cours d’année, de nouveaux membres pour remplacer les défaillants.

Article 11 : LE BUREAU

Le bureau se réunit 2 fois minimum par mois. Il peut également se réunir sur décision de la moitié de ses membres et sur décision du secrétariat

Chaque membre le composant a une responsabilité particulière qui lui est confiée

Son rôle est de mettre en pratique les décisions prises par la commission exécutive

Le bureau peut à tout moment proposer la cooptation d’un nouveau membre à la commission exécutive

Dans le cas où un membre du bureau ferait l’objet de la part des syndiqués de critiques justifiées à l’occasion de fautes graves ou d’une incapacité constatée, le bureau peut suspendre celui-ci dans l’attente d’une décision de la commission exécutive, l’intéressé ayant la faculté de faire appel de cette décision devant la commission exécutive.

Article 12 : LE SECRETARIAT

Le Secrétariat est composé d’au moins cinq membres :

– le secrétaire général,

– deux secrétaires adjoints,

– le responsable de la politique financière,

– un secrétaire adjoint à la politique financière.

Le secrétariat se réunit aussi souvent que nécessaire et au minimum 3 fois par mois. Il met en oeuvre les décisions de la commission exécutive (qu’il convoque) et assume les tâches administratives.

Le secrétaire général ou à défaut un membre du secrétariat assure la représentation du syndicat CGT de l’UGECAMIF dans tous ses actes. Il engage valablement le syndicat et signe en son nom toute pièce relevant de sa compétence.

Les membres du secrétariat ont qualité d’administrateurs du syndicat, et à ce titre leurs noms sont déposés à la mairie.

Le responsable de la politique financière est chargé de l’ensemble des questions financières du syndicat. Il a également un rôle important à jouer afin de rechercher et de déterminer les moyens nécessaires au bon fonctionnement du syndicat. Il est responsable de la répartition statutaire des cotisations.

Le responsable de la politique financière assure la régularité de la fourniture du matériel (cartes, carnets, timbres…). Il établit, avant chaque congrès, un bilan financier ainsi qu’un budget prévisionnel. Tout ou partie de l’avoir du syndicat pourra être placé dans un établissement de crédit désigné par la commission exécutive.

Article 13 : REPRESENTATION EN JUSTICE

Le syndicat CGT de l’UGECAMIF agit en justice devant toutes les juridictions compétentes pour la défense des intérêts collectifs et individuels des salariés qu’il représente. Il peut se constituer en partie civile.

Toute action en justice sera décidée par la Commission exécutive ou le bureau ou le secrétariat.

Le secrétaire général représente le syndicat en justice et chaque membre du bureau pourra également être habilité à représenter le syndicat en justice sur mandat du bureau.

Le secrétaire général ou le membre du bureau rendent compte devant la commission exécutive et le bureau des résultats de chaque procédure engagée.

Article 14 : COMMISSION FINANCIERE DE CONTROLE

Le congrès élit une commission financière de contrôle composée de trois membres.

Elle est chargée de vérifier la comptabilité du syndicat et la gestion de ses biens. Elle établit un compte rendu avant chaque congrès.

Elle se réunit autant de fois que nécessaire et ses membres peuvent assister aux réunions de la commission exécutive avec voix délibérative.

Le responsable de la politique financière et ses adjoints ne peuvent faire partie de cette commission.

Article 15 : DISSOLUTION

En cas de dissolution du syndicat CGT de l’UGECAMIF qui ne peut intervenir que sur décision prise par les deux tiers au moins des adhérents réunis en congrès ou assemblée générale, tous ses biens seront dévolus à l’union départementale CGT du 77 après liquidation des sommes éventuellement dues aux organisations CGT.

Les archives du syndicat seront remises à l’union départementale CGT du 77.

Article 16 : REVISION DES STATUTS

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès ou un congrès extraordinaire ayant inscrit cette question à son ordre du jour. Ils ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des adhérents présents.

Article 17 : DEPOT DES STATUTS

Les présents statuts entrent en application, dès leur approbation, par le 6éme congrès de décembre 2011.

Ils seront déposés en l’Hôtel de ville, bureau des statuts, 2 rue Lobea, 75004 Paris conformément aux dispositions de l’Art. 2131.3 du code du travail. Page 11 sur 11

Article 18 : INDECOSA CGT

Les membres du syndicat sont par leur adhésion membres d’INDECOSA, dont le but est la défense des droits individuels et collectifs en matière de consommation, de logement d’environnement, de cadre de vie et de famille.

Cette adhésion s’inscrit dans leur intérêt de salarié et de consommateur. Toutefois, ils ont la faculté de faire connaître personnellement leur refus d’être membre d’INDECOSA.

Ils doivent le faire par écrit, remis au secrétaire du syndicat qui le fait parvenir à l’association nationale INDECOSA CGT à Montreuil, ceci au moment du paiement du premier timbre syndical de chaque année.

Article 19 : LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION SYNDICALE:

Les élus et mandatés CGT pourront saisir par écrit le syndicat, des discriminations, des harcèlements et des sanctions dont ils ont été ou sont victimes, afin que le syndicat puisse avoir une vue de la politique patronale et puisse mettre en place une action de prévention efficace.

En cas de suspicion de discrimination ou des faits précités, il sera fait appel à l’un-e des secrétaires du syndicat, à un délégué syndical ou à tout autre représentant du personnel, afin d’assister l’adhérent-e, l’élu-e, le ou la mandaté-e dans sa défense vis-à-vis de l’employeur.

Si la victime est un secrétaire de syndicat, d’une section syndicale, le titulaire d’un mandat local, départemental ou national, il sera fait appel à la fédération et à l’union départementale concernée, afin de l’assister dans sa démarche vis-à-vis de l’employeur.

Fait à Paris, le 22 juin 2016

Secrétaire Général du syndicat

Cédric CHEVRIER

Responsable de la Politique Financière

Jean-Pierre KERLAU

Secrétaire adjointe à la Politique Financière

Agnès CARRIER

Les Secrétaires adjointes

Gaëlle ROMAN                                                                                    Anne RENAUD

Tous les membres du secrétariat jouissent de leurs droits civiques

STATUTS CGT 06 2016

 

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